

Des précisions dès que possible : à partir de 2023 la Caisse des Dépôts et des Consignations ouvre une plateforme : https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/nouveau-mandat-gestion-du-solde-de-la-taxe-dapprentissage
COMMENT verser la Taxe « Solde 13% » ?
L’entreprise doit s’acquitter du « solde 13% » via les DSN chaque mois. La CDC (Caisse des Dépôts et des Consignations) permettra à chaque entreprise de désigner la MFR bénéficaire sur sa plateforme numérique.
Qu’est-ce que « le solde de 13% » ?
Suite à la loi du 5 septembre 2018, à partir de 2020, la taxe d’apprentissage se divise en deux parties :
Quelles entreprises doivent verser « le solde 13% » ?
Toutes les entreprises assujetties habituellement à la taxe d’apprentissage sont concernées. Certaines peuvent être exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC.
A quelle date l’entreprise doit-elle verser ?
Le versement du « solde 13% » doit intervenir au plus tard le 31 mai.
Comment se calcule « le solde 13% » ?
Le calcul se fait comme suit :
MS (n-1) x 0.68% x 13 %
Un CFA peut-il recevoir « le solde 13% » ?
Un CFA peut recevoir le « solde 13% ». Par contre, l’entreprise doit donner à un CFA du matériel à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation (subvention en nature). Elle pourra déduire le montant équivalent de son versement sur le « solde 13% ».
La taxe d’apprentissage permet à la MFR d’acheter du matériel, des matériaux, d’assurer les déplacements, les entraînements de nos apprentis pour les concours valorisant leur professionnalisme :
Notre MFR peut recevoir ce montant de « solde 13% ».
MFR Chargey-lès-Gray
77 rue Nationale
70100 CHARGEY-LÈS-GRAY
Numéro UAI: 0701053P
mfr.chargey-les-gray@mfr.asso.fr
03.84.64.80.36