Taxe d’apprentissage

Des précisions dès que possible : à partir de 2023 la Caisse des Dépôts et des Consignations ouvre une plateforme : https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/nouveau-mandat-gestion-du-solde-de-la-taxe-dapprentissage

COMMENT verser la Taxe « Solde 13% » ?

L’entreprise doit s’acquitter du « solde 13% » via les DSN chaque mois. La CDC (Caisse des Dépôts et des Consignations) permettra à chaque entreprise de désigner la MFR bénéficaire sur sa plateforme numérique.

CE QU’IL FAUT SAVOIR

Qu’est-ce que « le solde de 13% » ?

Suite à la loi du 5 septembre 2018, à partir de 2020, la taxe d’apprentissage se divise en deux parties :

• 87 % versé à l’OPCO de l’entreprise au sein de la nouvelle Contribution Unique composée de la FPC de 87% de la TA
• 13% versé à une ou plusieurs écoles habilitées appelé « solde 13% »

Quelles entreprises doivent verser « le solde 13% » ?

Toutes les entreprises assujetties habituellement à la taxe d’apprentissage sont concernées. Certaines peuvent être exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC.

A quelle date l’entreprise doit-elle verser ?

Le versement du « solde 13% » doit intervenir au plus tard le 31 mai.

Comment se calcule « le solde 13% » ?

Le calcul se fait comme suit :

Un CFA peut-il recevoir « le solde 13% » ?

Un CFA peut recevoir le « solde 13% ». Par contre, l’entreprise doit donner à un CFA du matériel à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation (subvention en nature). Elle pourra déduire le montant équivalent de son versement sur le « solde 13% ».

Pourquoi nous verser la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage permet à la MFR d’acheter du matériel, des matériaux, d’assurer les déplacements, les entraînements de nos apprentis pour les concours valorisant leur professionnalisme :

• Meilleurs apprentis de France en paysage en 2014, 2015, 2016, 2018.
• Olympiades des métiers :
• Médaille d’or régionale en horticulture (2020), sélectionnée finale régionale 2021
• Médaille d’or nationale en horticulture (2019)
• Médaille d’excellence en horticulture (2018)
• Médaille d’argent en paysage (2014) et finaliste international Sao Paolo (2015)
• Achats de fournitures, graines, matériels pour la mise en place de notre potager bio. Les productions de légumes sont distribuées aux associations caritatives (Secours Populaire, Croix Rouge…)

                                  Notre MFR peut recevoir ce montant de « solde 13% ».